Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public:
a)dans le cas d'un dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois;
b)dans le cas d'un dessin ou modèle ►M2 de l’UE ◄ enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité.
2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
Par cet arrêt, le Tribunal de l'Union européenne réaffirme l'importance du cadre européen de la protection des dessins ou modèles[3] en soulignant notamment que la divulgation anticipée d'un design par son titulaire fait obstacle à sa protection. [1] T-0228-25-00000000PI-01-P-01_ARRET_NP_319574-FR-1 [2] EUR-Lex – 62022TJ0647 – FR – EUR-Lex [3] Notamment : Article 6 du règlement no 6/2002 sur l'absence de caractère individuel Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 à propos des motifs de nullité sur le non-respect des conditions de protection
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