Article 63 - Examen d'office des faits
Version6 mars 2002
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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1. Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits. Toutefois, dans une action en nullité, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. 2. L'Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.
Décisions • 86
1. CJUE, n° T-612/21, Arrêt du Tribunal, ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 30 novembre 2022
[…] « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l'apparence d'un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux »
2. CJUE, n° T-695/15, Demande (JO) du Tribunal, 24 novembre 2015
[…] Moyens invoqués […] Violation de l'article 61, paragraphes 1 et 2, du règlement no 6/2002; […] Violation des articles 62 et 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002; […] Violation de l'article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002; […] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
3. CJUE, n° T-1065/23, Demande (JO) du Tribunal, B. Włodarczyk/EUIPO, 9 novembre 2023
[…] Violation des dispositions combinées de l'article 62, seconde phrase, de l'article 63, paragraphe 2, et de l'article 108 du règlement no 6/2002, de l'article 27, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 (1), et de l'article 41, paragraphe 2, sous c), et paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à savoir du principe de bonne administration et d'égalité des armes;
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Commentaires • 3
2. Un an de jurisprudence communautaire
www.cabinet-greffe.com · 16 février 2023
[…] Boards of Appeal, Consistency Circle Designs, Case-law Research Report – Identification of the features of a design under Article 8(1) CDR, January 2022 et Case-law Research Report – Proof of technical function of a design under Article 8(1) CDR, January 2022). […] Pour que la demande en nullité soit recevable, […] Or ces dispositions, pas plus que les articles 5 et 6 du règlement n° 6/2002 auxquels elles renvoient, n'exigent que le dessin ou modèle antérieur soit enregistré. […] Certes, l'article 63§ 2 du règlement n° 6/2002 autorise l'Office à prendre en compte des preuves supplémentaires, mais cela ne doit pas impliquer un élargissement du cadre juridique de la demande (pt 60). […]
Lire la suite…3. TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE • LivvAccès limité
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Elle a examiné la fonction technique et les caractéristiques afférentes à l'apparence du produit contesté, considérant l'Article 8(2) du Règlement 6/2002 sur les caractéristiques d'interconnexion et l'effet utile de l'Article 8(3) prévoyant une exception audit Article 8(2) lorsque les caractéristiques sur l'appartenance relève à la fois de l'Article 8(1) et l'Article 8(2, […] impossible ou particulièrement difficile (§65). - Article 63(1) du Règlement 6/2002 : L'EUIPO procède à l'examen d'office des faits. […]
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