Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées que sur des motifs ou des preuves au sujet desquels les parties ont pu prendre position.
Article 62 - Motivation des décisions
Version6 mars 2002
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Version1 janvier 2007
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Version1 juillet 2013
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 88
[…] « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un luminaire – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 »
2. CJUE, n° T-695/15, Demande (JO) du Tribunal, 24 novembre 2015
[…] Moyens invoqués […] Violation de l'article 61, paragraphes 1 et 2, du règlement no 6/2002; […] Violation des articles 62 et 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002; […] Violation de l'article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002; […] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
3. CJUE, n° T-1065/23, Demande (JO) du Tribunal, B. Włodarczyk/EUIPO, 9 novembre 2023
[…] Violation des dispositions combinées de l'article 62, seconde phrase, de l'article 63, paragraphe 2, et de l'article 108 du règlement no 6/2002, de l'article 27, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 (1), et de l'article 41, paragraphe 2, sous c), et paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à savoir du principe de bonne administration et d'égalité des armes;
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Commentaires • 3
2. Appréciation du risque de confusion entre un modèle communautaire et une marque internationale antérieure visant la France
www.schmitt-avocats.fr · 10 octobre 2017
L'appréciation selon l'article L713-3 du code français du Code de la propriété intellectuelle 18 Dans le cadre de son premier moyen, […] L 154, p. 1)], et non sur l'article L713-3 du code français de la propriété intellectuelle, qui constituerait la disposition applicable en l'espèce. […] Elle soutient que l'application dudit règlement au cas d'espèce viole l'obligation de motivation figurant à l'article 62 du règlement n° 6/2002. 19 L'EUIPO soutient que la chambre de recours a apprécié les faits de l'espèce au regard de l'article L713-3 du code français de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…3. TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE • LivvAccès limité
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L'appréciation selon l'article L713-3 du code français du Code de la propriété intellectuelle 18 Dans le cadre de son premier moyen, […] L 154, p. 1)], et non sur l'article L713-3 du code français de la propriété intellectuelle, qui constituerait la disposition applicable en l'espèce. […] Elle soutient que l'application dudit règlement au cas d'espèce viole l'obligation de motivation figurant à l'article 62 du règlement n° 6/2002. 19 L'EUIPO soutient que la chambre de recours a apprécié les faits de l'espèce au regard de l'article L713-3 du code français de la propriété intellectuelle. […]
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