Règlement délégué (UE) 2022/2404 du 14 septembre 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2404 du 14 septembre 2022
Version29 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2404 de la Commission du 14 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des prospections concernant les organismes de quarantaine de zone protégée et abrogeant la directive 92/70/CEE de la Commission |
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Version du 29 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 32, paragraphe 5, deuxième alinéa, et son article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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