Règlement (CEE) 937/77 du 29 avril 1977 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
Règlement (CEE) 937/77 du 29 avril 1977 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricoleAbrogé
Version1 mai 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 937/77 de la Commission, du 29 avril 1977, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 878/77 du Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole |
Voir la source institutionnelle
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-112/77, Arrêt de la Cour, Gesellschaft mbH in Firma August Töpfer & Co. contre Commission des Communautés européennes, 3 mai 1978
—
[…] Qu ' en application de cette disposition le reglement n 937/77 de la commission du 29 avril 1977 portant modalites d ' application du reglement n 878/77 …(jo n l 110 , p.1 ) , modifie par le reglement n 1372/77 de la commission du 24 juin 1977 ( jo n l 156 , p. 33 ) , a , dans son article 2 , prevu :
2. CJCE, n° C-112/77, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gesellschaft mbH in Firma August Töpfer & Co. contre Commission des Communautés européennes, 12 avril 1978
—
[…] Toutefois, si vous faisiez droit à cette partie des conclusions, il n'en résulterait pas que les préfixations des restitutions obtenues par la requérante pourraient être annulées: le règlement de la, Commission no 937/77 avait en effet déjà décidé que le droit d'obtenir une telle annulation serait remplacé par l'octroi d'une compensation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 mai 1977 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- YIELD & TRAVEL
- SAS DUTREY CADEAC
- INTERASSURANCES (PARIS 1, 498438563)
- WEEKME DIGITAL
- FINANCIERE BOGAU (PLOUGUERNEAU, 844621276)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 17 mars 2025, n° 24LY02828
- Article 53 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuta...
- SEBTP-CONSTRUCTION
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 18 février 2025, n° 25/01346
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 15 mai 2024, 23PA01235, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2025, n° 2500478
- Tribunal administratif de Pau, 17 janvier 2024, n° 2303273
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 5 mars 2025, n° 2307688
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 1er avril 2023, n° 23/02721
- OPALIANCE (799400809)
- Tribunal administratif de Marseille, n° 0804634
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 19 juillet 2023, n° 2102821
- SAGEMCOM BROADBAND SAS (BOIS-COLOMBES, 440294510)