Les États membres peuvent percevoir, pour couvrir les frais supportés dans le cadre des contrôles officiels ou des autres activités officielles, des redevances ou taxes autres que celles visées à l’article 79, sauf si les dispositions législatives applicables dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, l’interdisent.
Article 80 du Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version27 avril 2017
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Version14 décembre 2019
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Version28 octobre 2021
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Version28 janvier 2022
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Version5 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 21 juillet 2020, 441955, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – elle méconnaît les dispositions des articles 80 et 85 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 en ce qu'elle ne prévoit aucune procédure de consultation des acteurs concernés par les redevances dues en contrepartie de l'édiction, de l'impression et de la mise à disposition des documents sanitaires et d'autres documents de prophylaxie sur les modalités de calcul de ces dernières.
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