Les États membres peuvent percevoir, pour couvrir les frais supportés dans le cadre des contrôles officiels ou des autres activités officielles, des redevances ou taxes autres que celles visées à l’article 79, sauf si les dispositions législatives applicables dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, l’interdisent.
Article 80 - Autres redevances ou taxes
Version27 avril 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2019 |
Décision • 1
1. Conseil d'État, 21 juillet 2020, 441955, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – elle méconnaît les dispositions des articles 80 et 85 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 en ce qu'elle ne prévoit aucune procédure de consultation des acteurs concernés par les redevances dues en contrepartie de l'édiction, de l'impression et de la mise à disposition des documents sanitaires et d'autres documents de prophylaxie sur les modalités de calcul de ces dernières.
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