Règlement (CEE) 3017/79 du 20 décembre 1979 relatif à la défense contre les importations qui font l' objet deAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de "dumping" ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne |
Décisions • 41
—
[…] Cet arrêt concernait le règlement ( CEE ) n° 3017/79, c' est-à-dire le règlement qui a précédé le règlement ( CEE ) n° 2176/84 . […]
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[…] Ainsi, après l'adoption du code antidumping de 1979, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 3017/79, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de « dumping » ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO L 339, p. 1). […]
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[…] 5 les actes precites sont fondes sur le reglement no 3017/79 du conseil , du 20 decembre 1979 , relatif a la defense contre les importations qui font l ' objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la communaute economique europeenne ( jo l 339 , p . 1 ). ce reglement fixe les conditions dans lesquelles un droit antidumping ou compensateur est institue en definissant , entre autres , les notions de dumping et de prejudice , et etablit , en outre , des regles de procedure , notamment en ce qui concerne la plainte , l ' ouverture et le deroulement de l ' enquete , le traitement confidentiel des informations recues et la cloture de la procedure lorsque des mesures de defense ne sont pas necessaires .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,
VU LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLEMENTS ARRETES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION AUX FRONTIERES PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR LESDITS REGLEMENTS,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 22 décembre 2023, n° 23/01834
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 24 juin 2020, n° 18/00681
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mai 2013, n° 11/03665
- A LA MAISON
- Convention fiscale franco-italienne
- ENTREPRISE REDON (TEILHEDE, 892084740)
- Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 26 juillet 2017, n° 2017R00175
- SOCIETE DE PLAFONDS ET CLOISONS MODERNES ACOUSTI- QUES S.P.C.M.A. (SAINT-MESMES, 410661383)
- GROUPE PENE (LIMOGES, 319528725)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 septembre 2024, n° 24/54306
- Article 56 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-87.332, Inédit
- Analyse fonctionnelle des incorporels
- Article L3141-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 3 février 2025, n° 2407929