Règlement (UE) 2021/400 du 2 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique
Règlement (UE) 2021/400 du 2 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la BelgiqueAbrogé
Version9 mars 2021
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/400 de la Commission du 2 mars 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans la zone 7a capturé par les navires battant pavillon de la Belgique |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 9 mars 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- BANQUE RHONE-ALPES (GRENOBLE, 057502270)
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 7 janvier 2025, n° 2310200
- TRANSDEV ROUEN (ROUEN, 309073625)
- Tribunal Judiciaire de Lille, 28 septembre 2021, n° 21/00800
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 19 janvier 2024, n° 24/00136
- POLTRONESOFA 'FRANCE (ASNIERES-SUR-SEINE, 422036905)
- CJCE, n° C-266/96, Arrêt de la Cour, Corsica Ferries France SA contre Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova Coop. arl, Gruppo Ormeggiatori del Golfo di La Spezia Coop. arl et Ministero dei Trasporti e della Navigazione, 18 juin 1998
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2024, n° 2407216
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 octobre 2024, n° 24/04752
- LONNE-PEYRET (ARAMITS, 501168231)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 7 avril 2023, n° 19/12336
- VO SERVICES (FERRIERES-EN-BRIE, 789099116)
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 janvier 2017, n° 14/06252
- CJUE, n° T-69_RES/18, Arrêt du Tribunal, Verband Deutscher Alten- und Behindertenhilfe, Landesverband Niedersachsen/Bremen und Hamburg/Schleswig-Holstein eV et CarePool Hannover GmbH contre Commission européenne, 14 avril 2021
- IMMOVAL (STRASBOURG, 778846279)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 5 mars 2024, n° 23/01747
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2014, n° 11/00866