Le fonctionnaire qui a droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut bénéficier des indemnités pour travaux pénibles prévues à l'article 56 quater du statut que jusqu'à un maximum de 600 points déterminés conformément au règlement (CE, Euratom) no 858/2004 ( 1 ).
Version14 février 1976
>
Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|