Le fonctionnaire qui a droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut bénéficier des indemnités pour travaux pénibles prévues à l'article 100 du statut que jusqu'à un maximum de 600 points déterminés conformément au règlement (Euratom) no 1799/72 (3).
Article 2 du Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours
Version14 février 1976
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 février 1976 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2019 |