Règlement (CE) 1169/2001 du 14 juin 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1169/2001 de la Commission du 14 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil |
Décisions • 2
Rejet —
[…] La DCCRF a adressé à la société Liquidis une lettre de pré-injonction, réceptionnée le 4 février 2020, accompagnée d'un procès-verbal, faisant état des divers manquements constatés au règlement n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et au règlement n°1169/2001 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et l'invitant à présenter ses observations, ce qu'elle a fait par courriel du 14 février et courrier du 17 février 2020. […]
—
[…] Les « informations obligatoires sur les denrées alimentaires » sont « les mentions que des dispositions de l'Union imposent de fournir au consommateur final » [article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1169/2001]. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles.
(2) Le règlement (CE) n° 2993/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1031/2001(6), a fixé le niveau des aides pour les produits laitiers.
(3) Le règlement (CE) n° 1167/2001 de la Commission du 14 juin 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(7) a fixé les restitutions pour ces produits. Pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu d'adapter l'annexe du règlement (CE) n° 2993/94.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- DEKOBAT
- PHENIX FENETRES FRANCE
- Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022
- SODEP
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 30 janvier 2025, n° 24/01072
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 27 mars 2024, n° 23/10586
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 21 février 2025, n° 23/08365
- WAHL FRANCE SAS (MUNDOLSHEIM, 791725021)
- CLEMENT GARNIER (YSSINGEAUX, 820457455)
- BLACK SWAN ENTREPRISES (ARGENTEUIL, 982188187)
- Juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc, 5 janvier 2017, n° 16/00475
- Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2024, n° 2407273
- LORRAINE ELEC 57 (ARGANCY, 799294582)
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2025, n° 2310832
- ANJ, décision n°2024-PR-037 du 02 février 2024
- Article R*431-10 du Code de l'urbanisme
- Article L211-13 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 11 février 2025, n° 2207480