Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE autorise la vente d’appareils de réfrigération par l’intermédiaire de son site internet, ►C4 il permet l’affichage de l’étiquette électronique et de la fiche d’information sur le produit électronique fournies par le revendeur sur le mécanisme d’affichage conformément aux dispositions de l’annexe VIII et informe le revendeur de l’obligation de les afficher. ◄
Article 5 du Règlement délégué (UE) 2019/2016 du 11 mars 2019
Règlement délégué (UE) 2019/2016 du 11 mars 2019
Article 5 - Obligations des plateformes d’hébergement sur l’internet
Version25 décembre 2019
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Version1 mars 2021
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Version1 mai 2021
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Version30 septembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2023 |
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Décision • 0
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2019
- Règlement n°2019/2016