Règlement (UE) 292/2010 du 7 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 292/2010 de la Commission du 7 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- DOC'UP (NANTERRE, 444639652)
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 11 avril 2024, n° 2201677
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT AGNAN (89340)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 2 mars 2017, n° 12/15393
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 6 décembre 2024, n° 24/02510
- LOGIFER (HENDAYE, 507902716)
- Article 310 du Code civil
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 18/03094
- LES GATINES (527584445)
- Conseil d'État, 9ème chambre, 7 novembre 2023, 465362, Inédit au recueil Lebon
- LE TRAITEUR D'ARROS (SAMATAN, 913801890)
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 novembre 2024, n° 2202635
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 février 2021, n° 18/06609
- CHRIS AUTO (CERNAY-LES-REIMS, 834279614)