Règlement (UE) 2017/372 du 1er mars 2017Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/372 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) |
Décisions • 36
Rejet —
[…] Le point 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399, qui a remplacé l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, dispose notamment que : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, […] Etant précisé que l'annexe I au règlement n° 539/2001, telle que modifiée par le règlement UE 2017/372 du 1er mars 2017, ne mentionne pas la Géorgie au nombre des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Rejet —
[…] Le point 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399, qui a remplacé l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, dispose notamment que : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, […] Etant précisé que l'annexe I au règlement n° 539/2001, telle que modifiée par le règlement UE n° 2017/372 du 1er mars 2017, ne mentionne pas la Géorgie au nombre des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Rejet —
[…] – le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation et le règlement (UE) n° 2017/372 du Parlement européen et du Conseil du 1 er mars 2017 le modifiant ;
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- 3DPROJECT
- GENERALE DE TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 8 février 2024, n° 22/01707
- Tribunal administratif de Caen, 9 septembre 2024, n° 2402369
- Mobil home
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 19 septembre 2024, n° 24/01152
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 28 septembre 2023, n° 22/02497
- SARL MCB ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT (BERGERAC, 478639719)
- CJUE, n° T-321/20, Arrêt (JO) du Tribunal, enercity/Commission, 17 mai 2023
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- Article 210 B du Code général des impôts
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- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 16 septembre 2024, n° 2402771
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- NOMADIA FIELD SALES (PARIS 9, 341057024)
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2024, n° 2401595
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 27 août 2024, n° 23/00912
- Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif