Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 11 février 2025, M. D B demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 2 février 2025 par lesquelles le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Géorgie comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

— elle est empreinte d’une erreur d’appréciation eu égard à son droit à la libre circulation ;

— et elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

— et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

— et elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

— et elle est empreinte, eu égard à sa durée, d’une erreur dans l’appréciation de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application des articles L. 614-2, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Delobel, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— et les observations de M. B, assisté de M^me A C, interprète assermentée en langue géorgienne, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ;

— le préfet de la Somme n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien né le 26 mars 2004, déclare être entré irrégulièrement en France le 19 janvier 2025. S’il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée et de son audition devant le juge des libertés et de la détention, qu’il n’a pas honoré le rendez-vous qui lui était fixé pour l’enregistrement de sa demande le 31 janvier 2025. Le 1er février 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue après avoir commis, en réunion, un vol de bouteilles d’alcool au préjudice d’une grande surface à l’enseigne Intermarché d’Amiens. Après qu’il est apparu qu’il n’avait jamais sollicité de titre de séjour, il s’est vu notamment notifier, le lendemain de son placement en garde à vue, des décisions par lesquelles le préfet de la Somme l’a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de la Géorgie et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d’annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 15 janvier 2024, publié le même jour au recueil spécial n° 12 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer, dans le cadre de ses permanences, notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.

3. En deuxième lieu, le préfet de la Somme énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens, tirés de l’insuffisante motivation des décisions attaquées, ne peuvent être accueillis.

4. En dernier lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu’il comprend, les conditions de notification d’une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées lui ont été notifiées en présence d’une interprète assermentée en langue géorgienne, sa langue maternelle.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, tout d’abord, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; « . L’article L. 611-2 du même code dispose que : » L’étranger en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l’article L. 611-1 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de cette même convention ".

6. Ensuite, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1, s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; / () « . Aux termes de l’article R. 313-1 de ce code : » En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l’étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l’objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ; / () ".

7. Enfin, aux termes du point 1 de l’article 20 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « Les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e ». Le point 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399, qui a remplacé l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, dispose notamment que : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants: / i) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ; () / 4. L’appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. « . Et l’article 22 de la stipule notamment que : » 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée à l’intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. () ". Etant précisé que l’annexe I au règlement n° 539/2001, telle que modifiée par le règlement UE 2017/372 du 1er mars 2017, ne mentionne pas la Géorgie au nombre des pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

8. En l’espèce, lors de son audition par les services de police, le 1er février 2025 à 22h51, M. B a indiqué être venu en France pour y formuler une demande d’asile tout en précisant n’encourir aucun danger en Géorgie, ce qui laisse planer un doute raisonnable quant à l’objet allégué de son séjour. De plus, M. B ne disposait, au jour d’adoption de la décision attaquée, ni d’attestation d’accueil ou de réservations d’hébergements, ni d’attestation de prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ni de billet de retour pour la Géorgie, élément qui ne permet donc pas de déterminer la durée du séjour qu’il envisageait, ni des moyens de les acquérir. Enfin, M. B, qui était présent en France depuis moins d’un mois lors de son interpellation, n’a pas déclaré sa présence sur le territoire français. Dès lors, M. B n’est pas fondé à soutenir qu’il séjournait régulièrement en France et le moyen, tiré de ce que le préfet de la Somme aurait commis une erreur d’appréciation eu égard à son droit à la libre circulation, doit donc être écarté.

9. En second lieu, M. B déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 janvier 2025, à l’âge de 20 ans. Il y résidait donc irrégulièrement depuis moins d’un mois à la date d’adoption de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant et ne dispose d’aucune attache familiale en France, son père, sa sœur et son frère vivant en Géorgie selon ses déclarations devant les services de police. En outre, M. B, qui ne travaille pas, ne se prévaut d’aucun élément de nature à établir qu’il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Somme aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

11. L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

12. En l’espèce, si M. B soutient qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, il a admis les faits de vol qui lui sont reprochés, lesquels ont été commis sans raison alors qu’il ne séjourne en France que depuis moins de deux mois. Et s’il soutient qu’il ne présente pas de risques de fuite, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré irrégulièrement en France où il n’a formulé aucune demande de titre de séjour, a fait part de sa volonté de s’établir en France et de ne pas repartir, pour l’instant en Géorgie, manifestant ainsi sa volonté de ne pas exécuter la mesure d’éloignement prise à son encontre. Enfin, M. B, qui vit à la rue, n’établit pas disposer d’une résidence effective et stable affectée à son habitation. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1° et 3° de l’article L. 612-2 et des, 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tant la menace à l’ordre public que constitue son comportement en France que le risque que M. B se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doivent être regardés comme établis. De sorte qu’il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l’article L. 612-2 ou de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

13. Il suit de là que M. B n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :

14. M. B, qui n’a pas procédé à l’enregistrement de sa demande d’asile, laquelle constituerait, eu égard à sa volonté de s’installer en France, le motif de son départ de son pays, a toutefois indiqué, lors de son audition par les services de police, ne courir aucun risque en Géorgie et n’a fait part d’aucun obstacle à un retour dans ce pays en précisant ne pas vouloir y retourner pour l’instant. Et il n’a fait état, dans son recours, ou, spontanément, à l’audience, d’aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour en Géorgie, évoquant, à l’audience, être venu en France pour y bénéficier de soins, dont la nécessité n’est nullement justifiée et qu’il n’aurait pas eu les moyens de prendre en charge en Géorgie. Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir, qu’en fixant la Géorgie comme pays de destination, le préfet de la Somme aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre l’interdiction de retour sur le territoire français :

16. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Il résulte de ces dispositions combinées que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

17. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que si M. B n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, son comportement en France, ainsi qu’il a été dit au point 8 du présent jugement, constitue une menace pour l’ordre public. Or, il ne séjourne irrégulièrement en France que depuis le 19 janvier 2025, soit depuis moins d’un mois à la date d’adoption de la décision attaquée et il n’y dispose d’aucune attache familiale et ne se prévaut d’aucun lien particulier avec la France. Ainsi M. B n’est pas fondé à soutenir qu’en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de la Somme aurait, eu égard à la durée de cette interdiction, commis une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle.

18. Il suit de là que M. B n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

19. Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de M. B ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Somme.

Lu en audience publique le 12 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

X. LARUE

La greffière,

signé

F. LELEU

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2501026