| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 13 novembre 2008, à l’exception de l’article 23 qui est applicable à partir du 13 août 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
[…] Une note de travaux du 3 mai 2006 révèle que, à la suite d'une réunion des 27 et 28 mars 2006, plusieurs délégations ont estimé que la distinction entre la date d'entrée en vigueur et la date d'application prêtait à confusion (26). Sans doute dans un souci de simplification, une version ultérieure, en date du 10 avril 2006 (27), a fait alors l'économie de la première phrase de ce second article. […]
[…] Aux termes de l'article 26, dernier alinéa, dudit règlement, celui-ci est «obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne».
[…] 2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement […] » 26. Conformément à son article 26, second alinéa, le règlement no 1393/2007 est applicable à partir du 13 novembre 2008. II. Le litige au principal et la question préjudicielle 27.