| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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1. Le règlement (CE) no 1348/2000 est abrogé à partir de la date d’application du présent règlement.
2. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
[…] Enfin ledit formulaire type prévoit que, dans cette même hypothèse, le destinataire doit indiquer la ou les langues qu'il comprend parmi les langues officielles de l'Union. 16 Aux termes de l'article 25 du règlement no 1393/2007 : « 1. Le règlement (CE) no 1348/2000 est abrogé à partir de la date d'application du présent règlement. 2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement […] »
[…] Enfin, ledit formulaire type prévoit que, dans cette même hypothèse, le destinataire doit indiquer la ou les langues qu'il comprend parmi les langues officielles de l'Union. 25. Aux termes de l'article 25 du règlement no 1393/2007 : « 1. Le règlement (CE) no 1348/2000 est abrogé à partir de la date d'application du présent règlement. 2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement […] »
[…] Les frais de justice visés à l'article 25 ne devraient pas comprendre, par exemple, les honoraires d'avocat ou les frais de signification ou de notification des documents lorsque celle-ci est effectuée par une entité autre qu'une juridiction. »