Au plus tard le 1er juin 2011, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application du présent règlement, portant spécialement sur l’efficacité des entités désignées en application de l’article 2 ainsi que sur l’application pratique de l’article 3, point c), et de l’article 9. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement à l’évolution des systèmes de notification.
Version30 décembre 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-519/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alpha Bank Cyprus Ltd contre Dau Si Senh e.a, 22 janvier 2015
[…] ( 10 ) Voir article 8, paragraphe 4, du règlement no 1393/2007. […] Voir également, en ce sens, points 24 et 25 de l'arrêt Alder (C-325/11, EU:C:2012:824).
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