Le présent règlement ne saurait en rien empêcher les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard de services de transport, y compris en vertu de la directive 90/314/CEE.
Article 21 - Autres voies de recours
Version6 janvier 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2011 |
|---|
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 6 avril 2022, n° 19/07447Confirmation
[…] Attendu que Monsieur X sollicite, sur le fondement de l'article 21 du règlement européen 1177/2010, l'allocation de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il affirme avoir subi ; […]
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