Règlement (UE) 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |
Décisions • 34
—
[…] Vu l'article 19 du RÈGLEMENT (UE) No 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 :
Infirmation partielle —
[…] V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) 2021/782 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.
Confirmation —
[…] V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 1371/2007, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.
Commentaires • 147
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, et son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Grenoble 24 octobre 2023, n° 2106094
- AOEC
- Demande de délai pour quitter les lieux
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, n° 06/09941
- Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article 259 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 novembre 2024, n° 24/10991
- Article R3211-7 du Code de la santé publique
- Article 28 - Rome II
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 21 décembre 2023, n° 23/00559
- UPTEVIA (NANTERRE, 439430976)
- LJC NETTOYAGE (LAON, 843117904)
- Article 246 du Code civil
- SOCIETE CDAM (PARIS 18, 812678373)
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 438528, Inédit au recueil Lebon
- Article R44 du Code électoral
- Tribunal administratif de Besançon, 21 janvier 2025, n° 2500035
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 18 juillet 2024, n° 20/03032