Sans préjudice de l’article 3, la juridiction de l’État membre qui a rendu une décision ordonnant une séparation de corps est également compétente pour convertir cette séparation de corps en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.
Article 5 - Conversion de la séparation de corps en divorce
Version22 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2019 |
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Décisions • 3
1. Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 7 novembre 2023, n° 23/01725Confirmation
[…] Par acte du 05 août 2022, M. [X] a interjeté appel de cette décision devant la juridiction de Bacau. […] Par suite, sans qu'il ne soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle sur l'interprétation et l'articulation des articles 7, 5, 17 et 20.2 du règlement Bruxelles II ter, car :
2. Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 11 juillet 2024, n° 21/02775Infirmation partielle
[…] En application de l'article 6.1 dudit règlement, lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de ses articles 3, 4 ou 5, la compétence est, dans chaque État membre, régie par la loi de cet État.
[…] En application de l'article 8 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, si à la date de la présentation de la demande en divorce l'un des époux a la nationalité d'une des hautes parties contractantes et le second celle de l'autre, le divorce est prononcé selon la loi de la haute partie contractante sur le territoire de laquelle les époux sont domiciliés ou étaient domiciliés en dernier lieu.
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