Lorsqu’une personne, une institution ou tout autre organisme alléguant une violation du droit de garde demande, soit directement, soit avec l’assistance d’une autorité centrale, à la juridiction d’un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye de 1980 ordonnant le retour d’un enfant âgé de moins de 16 ans qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les articles 23 à 29, et le chapitre VI, du présent règlement s’appliquent et complètent la convention de La Haye de 1980.
Article 22 - Retour de l’enfant en application de la convention de La Haye de 1980
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2019 |
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Décisions • 6
[…] « Un pourvoi en cassation peut également être formé dans les procédures portant sur le retrait d'une personne soumise à l'autorité parentale ou sous tutelle engagées sur le fondement de la convention de La Haye de 1980. » 11. Aux termes de l'article 5191, paragraphe 22, du code de procédure civile, résultant également de la loi de 2018 : « Dans les affaires visées au paragraphe 21, le Prokurator Generalny (procureur général), le Rzecznik Praw Dziecka (médiateur des droits des enfants) et le Rzecznik Praw Obywatelskich (médiateur) peuvent également former un pourvoi dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. » 12.
[…] S'agissant du principe de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant ( 21 ), le considérant 33 du règlement no 2201/2003 prévoit que ce règlement veille notamment à assurer le respect des droits fondamentaux de l'enfant tels qu'énoncés à l'article 24 de la Charte. En particulier, l'article 24, paragraphe 3, de la Charte prévoit pour tout enfant le « droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt » ( 22 ).
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, […] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1), ainsi que des articles 22 et 24, de l'article 27, paragraphe 6, et de l'article 28, […]
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Le caractère exécutoire de plein droit de l'ensemble des décisions en matière de responsabilité parentale L'article 34 du Règlement prévoit désormais que: Les décisions rendues dans un État membre en matière de responsabilité parentale, qui y sont exécutoires, […] Le Règlement Bruxelles II ter prévoit désormais, en son article 9, des règles relatives à la compétence en cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, mais aussi un chapitre III consacré aux questions relatives aux enlèvement internationaux d'enfants. […] L'article 22 du Règlement prévoit que les règles qu'il contient en la matière "s'appliquent et complètent la convention de La Haye de 1980". […] L'article 27, […]
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