Règlement (UE) 2016/2338 du 14 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 26
Désistement —
[…] – le règlement (UE) n° 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ;
Rejet —
[…] - la Constitution, et notamment ses articles 61-1 et 62 ; N° 1703792 3 - le règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 ; - le règlement (UE) n°2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
—
[…] En effet, selon le considérant n° 21 du règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer9 : « Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer sont attribués sur la base d'une mise en concurrence, de nouveaux contrats peuvent être attribués directement, pour une période de temps limitée, afin de veiller à ce que ces services soient fournis de la manière la plus efficace possible au regard des coûts. […]
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 1re chambre, 2 avril 2025, n° 24/00175
- Tribunal administratif - Grenoble
- Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2025, n° 2503969
- ACTIV RADIO
- Article 649 du Code de procédure civile
- START FILETS
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 21 février 2024, n° 2400551
- BPN BANCO PORTUGUES DE NEGOCIOS SA
- LA SARTHOISE
- Décret n° 2025-40 du 10 janvier 2025
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 11 mai 2023, n° 21/03970
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1995, 93-10.854, Inédit
- BELLEROCHE S A (PARIS 16, 702020785)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1985, 84-11.416, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 6 mars 2024, n° 21/17685
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 17 septembre 2024, n° 23/02396
- Article 4 - Règlement 1698/2005
- Article 80-5 du Code de procédure pénale