1. Le présent règlement s’applique aux émissions de gaz à effet de serre des catégories de sources de l’énergie, des procédés industriels et de l’utilisation des produits, de l’agriculture et des déchets définies par le GIEC, telles qu’elles sont déterminées en vertu du règlement (UE) no 525/2013, à l’exclusion des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE.
2. Sans préjudice de son article 7 et de son article 9, paragraphe 2, le présent règlement ne s’applique pas aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre relevant du règlement (UE) 2018/841.
3. Aux fins du présent règlement, les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1 A 3 a Aviation civile» du GIEC sont considérées comme égales à zéro.
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] articles doivent être écartés ; […] Le 1 ° du paragraphe I de l'article 45 remplace par un alinéa unique les deux premiers alinéas de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme. […] Elle a alors adopté un second " Paquet Energie Climat " reposant notamment sur le 34 règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris, qui, aux termes de son article 1er, […]
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