Règlement (UE) 283/2013 du 1 er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 283/2013 de la Commission du 1 er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 27
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[…] ( 10 ) Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission, du 1er mars 2013, établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 2013, L 93, p. 1).
Rejet —
[…] cependant que l'article 3, 7) du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ne limite nullement aux animaux herbivores les organismes nuisibles aux végétaux, qu'un organisme peut parfaitement être nuisible aux végétaux autrement qu'en s'en nourrissant, […] applicable au cas présent, et que selon l'article 3.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 283/2013 du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, les informations fournies doivent décrire la destination des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, laquelle, selon l'article 3.2 l) de la même annexe, […]
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[…] 90 En particulier, selon la requérante, le point 1.11 de l'introduction de l'annexe du règlement n o 284/2013 (voir point 19 ci-dessus), qui permet aux États membres de demander, à l'égard des coformulants contenus dans un produit phytopharmaceutique soumis pour autorisation, les informations prévues par le règlement (UE) n o 283/2013 de la Commission, du 1 er mars 2013, établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement n o 1107/2009 (JO 2013, L 93, p. 1), […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit: