Règlement (UE) 2018/231 du 26 janvier 2018 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension (BCE/2018/2)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne du 26 janvier 2018 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension (BCE/2018/2) |
Décisions • 4
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[…] (1) Règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne, du 26 janvier 2018, relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension (BCE/2018/2) (JO 2018, L 45, p. 3), lu en combinaison avec le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO 2013, L 174, p. 1).
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[…] (1) Règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne, du 26 janvier 2018, relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension (BCE/2018/2) (JO 2018, L 45, p. 3), lu en combinaison avec le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO 2013, L 174, p. 1).
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation du règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne, du 26 janvier 2018, relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension (JO 2018, L 45, p. 3), lu en combinaison avec le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO 2013, L 174, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,
vu l'avis de la Commission européenne (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 11 janvier 2024, n° 22/18293
- MED BOISSONS
- PROGRES BATIMENT
- Tribunal de commerce de Nanterre 4 novembre 1994
- DOGAN VOYAGES (LYON 3EME, 389498239)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 25 février 2025, n° 23/00377
- GARAGE DU GOLF
- YNC (CHAVILLE, 825096399)
- Article L521-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 février 2025, n° 24/00590
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE McLEOD c. ROYAUME-UNI, 23 septembre 1998, 24755/94
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 avril 2020, n° 16/00766
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-21.112, Inédit
- EASYMILE (TOULOUSE, 803184845)