Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
Article 3 - Clause de suspension
Version16 avril 1999
>
Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 octobre 2015 |
Décisions • 45
1. CJCE, n° C-404/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 26 juin 2003
[…] 3. Un État membre qui, lors de l'exécution d'une décision de la Commission en matière d'aides d'État, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission doit soumettre ces problèmes à l'appréciation de cette dernière, en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire notamment l'article 10 CE, la Commission et l'État membre doivent collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité, et notamment de celles relatives aux aides.
2. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20 avril 2015, 13PA03551, Inédit au recueil LebonRejet
[…] — la décision de la Commission européenne du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs, et en particulier, son article 3, est-elle invalide dès lors que la Commission a conclu que les mesures adoptées par la France faussaient la concurrence et affectaient les échanges en l'absence de tout examen concret des effets des mesures en cause '
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 10 juin 2016, n° 13/13038
[…] Vu les articles 2, 6, 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1131, 1134, 1135, 1147, 1153-1, 1154, 1244-1, 1271, 1289, 1376, 1382, 1892 et 1907 du Code Civil, du Code Civil, Vu les articles L 211-1, L 321-1, D 211-1-A, D 321-1 du code monétaire et financier, Vu les articles 314-3, 314-10 à 314-17, 314-33, 314-34, 314-42 et 314-43 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés, Vu les articles L 533-1 L 533-10 et L 533-11 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958,
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 6
2. CJCE, 7 juillet 2009, Commission européenne contre Grèce, Aff. n°C-369/07
www.revuegeneraledudroit.eu · 7 juillet 2009
Article 2 L'aide d'État accordée par la Grèce sous forme de tolérance vis-à-vis de la pérennisation du non-paiement des cotisations de sécurité sociale, de la TVA due par Olympic Aviation sur le carburant et les pièces de rechange, des loyers dus aux divers aéroports, […] la Cour (grande chambre) déclare et arrête: 1) En ne prenant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l'avis motivé, les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 12 mai 2005, Commission/Grèce (C-415/03), concernant le remboursement des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, conformément à l'article 3 de la décision 2003/372/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, […]
Lire la suite…3. CJUE, 1re ch., 22 décembre 2010, n° C-304/09Accès limité
Livv
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Mais surtout, elle fixe les conditions du recours en annulation dirigé par un particulier, contre les décisions de clôture de la procédure fondée sur l'absence « difficultés sérieuses » au sens de l'article 4 du règlement précité (CJUE, 1ère chbre, 22 septembre 2011, Royaume de Belgique c. […] T-30/03 Renv). […] C-521/06 P, pt. 37 à 40), la juridiction fait application des principes suivants, découlant des dispositions du règlement n°659/1999 : - L'article 10§1 donne droit aux parties intéressées « de déclencher la phase préliminaire d'examen prévue à l'article 88§3 TCE, […]
Lire la suite…