Règlement (CE) 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

Article 11 - Entrée en vigueur

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 juillet 2020

Le présent règlement entre en vigueur douze mois après le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 1 ) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

( 2 ) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CJUE, n° C-628/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Braunschweig, 30 avril 2013

[…] Parmi ces conditions à remplir, l'article 4, sous h), du même règlement prévoit que l'autorité compétente pour l'octroi de la licence d'exploitation doit vérifier que le transporteur aérien respecte les exigences en matière d'assurances définies à l'article 11 et dans le règlement no 785/2004. […]

Non-discrimination en raison de la nationalité·
Non-discrimination·
Etats membres·
Transporteur·
Services aériens·
Licence d'exploitation·
Pays tiers·
Vol·
Espace aérien·
Règlement

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°785/2004