Règlement (UE) 2018/2040 du 17 décembre 2018
Règlement (UE) 2018/2040 du 17 décembre 2018Abrogé
Version22 décembre 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/2040 de la Commission du 17 décembre 2018 interdisant la pêche du germon du Nord dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N, par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 22 décembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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