La classification détaillée des événements à laquelle il convient de se reporter lors de la notification, au moyen des systèmes de comptes rendus obligatoires, des événements visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 376/2014 figure aux annexes I à V du présent règlement.
Article 1 du Règlement d'exécution (UE) 2015/1018 du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés
Version20 juillet 2015
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Version25 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2022 |
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Décisions • 2
[…] « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol – Exonération – Notion de “circonstances extraordinaires” – “Passagers perturbateurs”(Unruly passengers) – Invocabilité de la survenance d'une circonstance extraordinaire pour un vol non affecté par celle-ci – Notion de “mesures raisonnables” »
2. CJUE, n° C-74/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LE contre Transportes Aéreos Portugueses SA, 27 février 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation – Exonération – Notion de “circonstances extraordinaires” – Comportement perturbateur d'un passager – Notion de “mesures raisonnables” pour obvier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d'une telle circonstance »
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