Règlement d'exécution (UE) 2015/1018 du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
—
[…] L'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission, du 29 juin 2015, établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement no 376/2014 (JO 2015, L 163, p. 1), énonce :
—
[…] ( 15 ) Articles 4 et 5 du règlement no 376/2014. Voir, également, règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission, du 29 juin 2015, établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO 2015, L 163, p. 1).
—
[…] L'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission, du 29 juin 2015, établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), dispose :
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- JIDOC
- BATM SUD 85
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3 juin 2021, n° 21/04979
- Article 10 du règlement 796/2004
- Cour d'appel de Chambéry 5 mai 2022, n° 20/00699
- Annulation permis de construire
- Article 73 A du Code général des impôts
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 mars 2021, n° 19/00701
- MARRON FRERES (JARDIN, 398891309)
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CJUE, n° C-633/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 27 février 2025
- Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 10 octobre 2024, n° 24/00143
- BRETAGNE AGENCEMENT (VERN-SUR-SEICHE, 442214326)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 janvier 2022, n° 18/02194
- Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2014, n° 12/01854
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 octobre 2024, n° 24/55712
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 mai 2024, n° 24/02201
- Tribunal administratif de Lyon, 10 octobre 2023, n° 2307465
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-14.127, Inédit
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 22VE02790
- MON PETIT BIKINI (MOUANS-SARTOUX, 525185344)