Règlement (CECA, CEE, Euratom) 1578/85 du 10 juin 1985 modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1578/85 du Conseil du 10 juin 1985 modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes |
Décisions • 2
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[…] 8 avant d ' entrer dans la discussion des arguments developpes par les parties , il convient de signaler que la difference de traitement incriminee a ete abolie par l ' article 7 du reglement no 1578/85 du conseil , du 10 juin 1985 , modifiant le regime applicable aux autres agents des communautes europeennes ( jo l 154 , p . 1 ), qui a supprime , a l ' article 20 du raa , […]
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[…] Ces modifications sont entrées en vigueur le 30 octobre 1976 (conformément à l'article 3 du règlement no 2615/76). Tandis que la quatrième catégorie d'agents temporaires existe toujours, le Conseil a supprimé, en juin 1985, le tableau des traitements de base qui leur est spécialement applicable. Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1578/85 du Conseil, du 10 juin 1985 (JO 1985, L 154, p. 1), dispose, en son article 7, que:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission faite après avis au comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- BOUCHERIE ZIMMERMANN
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 2 août 2023, n° 22/00067
- INNOTECH INVEST
- CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE
- Article L141-4 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Guyane, 26 août 2024, n° 2400928
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 23/01307
- Article L523-5 du Code général de la fonction publique