Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023 - art. 7
Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale :
1° Par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ;
2° Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. Celui-ci veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Ces listes ont une valeur nationale.
Le nombre de fonctionnaires territoriaux inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.
ARTICLE Voici ensuite un court article. […] Gestation Tout a commencé par divers travaux, notamment au Sénat et du côté de l'AMF : Le 1er mai 2023 n'était pas un jour chômé pour le sénateur M. […] L. 523-5 du CGFP), […] Avec examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante, et ce sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. […] (décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023) A noter aussi : « Le 2° de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, […]
Lire la suite…ARTICLE Voici ensuite un court article. […] Gestation Tout a commencé par divers travaux, notamment au Sénat et du côté de l'AMF : Le 1er mai 2023 n'était pas un jour chômé pour le sénateur M. […] L. 523-5 du CGFP), […] Avec examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante, et ce sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. […] (décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023) A noter aussi : « Le 2° de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; […] D'une part, aux termes du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié par l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : « Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, […] Aux termes de l'article L. 523-5 du même code : « Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale : () 2° Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, […]
[…] - les décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les nominations des agents ont été établis en l'absence de tableau des possibilités pour la promotion interne et de l'arrêté du président du centre de gestion portant établissement de la liste d'aptitude de promotion interne pour l'accès au cadre d'emploi des chefs de service de police municipale au titre de l'année 2025 en méconnaissance des articles L. 523-1 et L. 523-5 du code général de la fonction publique et de l'article 3 du décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B… G… la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle ne mentionne pas les attestations relatives à la réalisation des obligations de formation prévues par l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois d'attachés territoriaux ; […] Aux termes de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique : " Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale : / 1° Par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ; […]