Règlement (UE) 2019/124 du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
Règlement (UE) 2019/124 du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
Version1 février 2019
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Version1 juillet 2019
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Version1 novembre 2019
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Version31 octobre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union |
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Décision • 1
Annulation —
[…] — le règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 ; […] 10. Il résulte des dispositions citées au point 4 que la zone de balancement des marées de la côte landaise est située dans la zone CIEM 8b. Or, il résulte de l'article 10 du règlement du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, que la pêche récréative aux filets fixes du bar européen dans la zone CIEM 8b n'était pas interdite lors de l'adoption de l'arrêté attaqué.
Commentaire • 1
1. Pêche de loisir aux filets fixes sur l’estran landais : annulation de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 pour garantir la préservation du bar
Tribunal administratif de Pau · 29 décembre 2023
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Version du 31 octobre 2020 • À jour
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