Règlement (CEE) 1626/85 du 14 juin 1985 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1626/85 de la Commission du 14 juin 1985 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes |
Décisions • 9
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[…] 1 . Dans la présente affaire, la Cour est appelée à préciser la notion de prix à l' importation visée à l' article 3, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 1626/85 de la Commission, du 14 juin 1985, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes ( 1 ) ( ci-après « règlement »).
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[…] 40 Dans cette affaire, il s'agissait d'interpréter certaines dispositions du règlement (CEE) n_ 1626/85 de la Commission, du 14 juin 1985, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes (12), et, plus précisément, de déterminer le mode de calcul du prix à l'importation de ces fruits provenant de pays tiers lorsque l'importateur communautaire a acquis les produits auprès d'un intermédiaire qui ne réside pas dans le pays d'origine des produits importés. […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement (CEE) n 1626/85 de la Commission, du 14 juin 1985, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes (JO L 156, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1712/85 de la Commission, du 21 juin 1985, modifiant les versions allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise du règlement (CEE) n 1626/85 (JO L 163, p. 46),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- MSA PROVENCE AZUR (MARSEILLE 8, 518898069)
- CEDH, Cour , AFFAIRE JABARI c. TURQUIE, 11 juillet 2000, 40035/98
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2016, n° 14/00337
- Tribunal administratif de Rouen 25 janvier 2024, n° 2303273
- JUCHORS SERVICES
- CASA MILANA (LIMEIL-BREVANNES, 881182067)
- Tribunal administratif de Caen, 7 mars 2025, n° 2500656
- PRIMARK FRANCE SAS (CRETEIL, 790858294)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 28 mai 2020, n° 17/04382
- IBEA ELEC (CERGY, 904226511)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20MA00593, Inédit au recueil Lebon
- DREAM CAR PERFORMANCE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 820816965)
- BIKELAND (LES ABYMES, 800569022)
- CJUE, n° C-306/21, Arrêt (JO) de la Cour, Tsentralna izbiratelna komisia / Koalitsia «Demokratichna Bulgaria, 20 octobre 2022
- SOFINTHER (BOUGUENAIS, 325654713)