Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. A B, représenté par M^e Babela, demande au tribunal :

1) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté en date du 11 mai 2023 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de renvoi ;

2) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quarante-huit heures suivant le jugement à intervenir ; à titre plus subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ; d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination reposent sur un refus de séjour illégal.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par décision du 5 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, le rapport de M. Bouvet, premier conseiller, a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant congolais (République du Congo), né le 3 avril 1975, est entré sur le territoire français le 3 mai 2015, selon ses déclarations. Après le rejet définitif de sa demande d’asile et le rejet définitif de sa demande de réexamen, il a fait l’objet, le 24 septembre 2021, d’une obligation de quitter le territoire français du préfet de l’Eure à laquelle il ne s’est pas conformé. Le 29 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, l’intéressé demande, à titre principal, l’annulation de l’arrêté par lequel l’autorité administrative a rejeté sa demande et assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français.

Sur le moyen commun tiré de l’insuffisance de motivation :

2. Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Il résulte, en outre, des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée mais qu’elle n’a pas, lorsqu’elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l’objet d’une motivation spécifique.

3. Au cas d’espèce, le refus de séjour litigieux comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il résulte des dispositions précitées que l’obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Enfin, la décision fixant la République du Congo comme pays de renvoi comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et indique, en particulier, que l’intéressé n’établit pas être exposé au risque de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué manque donc en fait.

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

5. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

6. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de l’avis du collège de médecins de l’OFII en date du 3 avril 2023 et des termes mêmes de l’arrêté litigieux, qui s’approprie les conclusions dudit collège, que l’état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Les certificats médicaux postérieurs à la décision attaquée, versés aux débats par le requérant, qui souffre de troubles psychiatriques, ne sont pas de nature à contrarier l’appréciation portée par le collège de médecins sur son état de santé. En outre, alors que l’avis du collège a exclu l’hypothèse de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge, le requérant ne peut utilement se prévaloir des difficultés d’accès à un traitement approprié et des insuffisances de la médecine psychiatrique, en République du Congo. Par suite, c’est sans méconnaitre les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de l’Eure a pu refuser de délivrer à M. B un titre de séjour.

7. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

8. M. B, qui serait entré en France en mai 2015, ne peut valablement se prévaloir d’un séjour de huit ans sur le territoire national dès lors qu’une telle durée de séjour résulte, au moins partiellement, de ce qu’il ne s’est pas conformé à la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, en septembre 2022. En outre, l’intéressé, qui est célibataire et dépourvu de charge de famille en France, ne justifie d’aucune insertion professionnelle actuelle ou passée. Si l’intéressé fait valoir que sa mère et sa sœur résident en France, il ne l’établit pas. Enfin, il ne peut être tenu pour établi qu’il est dépourvu d’attaches personnelles et familiales en République du Congo, où il a vécu la majeure partie de son existence, jusqu’à l’âge de 39 ans. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, M. B n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

9. Les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas fondée et doit ainsi être écartée.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

10. La décision de refus de séjour ne constitue pas la base légale fondant la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de l’obligation de quitter le territoire français, est inopérante et ne peut être accueillie.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions tendant à l’octroi de frais d’instance doivent également être rejetées, l’Etat n’étant pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Gildas Babela et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Mulot, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

Le rapporteur,

signé

C. BOUVET La présidente,

signé

A. GAILLARD

Le greffier,

signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2303273