CJUE, n° C-306/21, Arrêt (JO) de la Cour, Tsentralna izbiratelna komisia / Koalitsia «Demokratichna Bulgaria, 20 octobre 2022

CJUE, Demande (JO) 12 mai 2021

CJUE, Arrêt 20 octobre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Champ d'application du règlement (UE) 2016/679
La cour a jugé que le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'organisation d'élections dans un État membre est inclus dans le champ d'application du règlement.
Accepté
Licéité du traitement des données
La cour a confirmé que les dispositions du règlement ne s'opposent pas à l'adoption d'un acte administratif limitant ou interdisant l'enregistrement vidéo dans les bureaux de vote.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 oct. 2022, C-306/21
Numéro(s) :	C-306/21
Affaire C-306/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Komisia za zashtita na lichnite danni, Tsentralna izbiratelna komisia / Koalitsia «Demokratichna Bulgaria — Obedinenie» [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’«activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union» – Élections nationales et européennes – Article 6, paragraphe 1, sous e) – Licéité du traitement – Article 58 – Acte adopté par les autorités de contrôle limitant, ou le cas échéant, interdisant l’enregistrement vidéo du dépouillement du scrutin dans les locaux électoraux]
Date de dépôt :	12 mai 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0306
Journal officiel :	JOR 472 du 12 décembre 2022
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Texte intégral

12.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 472/15

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Komisia za zashtita na lichnite danni, Tsentralna izbiratelna komisia / Koalitsia «Demokratichna Bulgaria — Obedinenie»

(Affaire C-306/21) (1)

(Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’«activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union» – Élections nationales et européennes – Article 6, paragraphe 1, sous e) – Licéité du traitement – Article 58 – Acte adopté par les autorités de contrôle limitant, ou le cas échéant, interdisant l’enregistrement vidéo du dépouillement du scrutin dans les locaux électoraux)

(2022/C 472/17)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Komisia za zashtita na lichnite danni, Tsentralna izbiratelna komisia

Partie défenderesse: Koalitsia «Demokratichna Bulgaria — Obedinenie»

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

doit être interprété en ce sens que:

n’est pas exclu du champ d’application de ce règlement le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’organisation d’élections dans un État membre.

L’article 6, paragraphe 1, sous e), et l’article 58 du règlement 2016/679,

doivent être interprétés en ce sens que:

ces dispositions ne s’opposent pas à ce que les autorités compétentes d’un État membre adoptent un acte administratif d’application générale qui prévoit la limitation ou, le cas échéant, l’interdiction de l’enregistrement vidéo du dépouillement du scrutin dans les bureaux de vote lors d’élections dans cet État membre.

(1) JO C 329 du 16.08.2021