Règlement délégué (UE) 2021/1952 du 10 novembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 49 et 56 TFUE, de l'article 67, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission, du 10 novembre 2021 (JO 2021, L 398, p. 23) (ci-après la « directive 2014/24 »), ainsi que du principe de proportionnalité.
—
[…] ( 2 ) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission, du 10 novembre 2021 (JO 2021, L 398, p. 23) (ci-après la « directive 2014/24 »).
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
- CPAM DU HAUT RHIN (COLMAR, 515131431)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
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- SODEVIP (MARSEILLE 1, 878503614)
- DISPRO FITZ (FITZ-JAMES, 822319893)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 octobre 2024, n° 24-12.705
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- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 18 juillet 2024, n° 2002309