Règlement délégué (UE) 2024/358 du 29 septembre 2023
Règlement délégué (UE) 2024/358 du 29 septembre 2023
Version11 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/358 de la Commission du 29 septembre 2023 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit des projets de financement participatif, à la fixation des prix des offres de financement participatif et aux politiques et procédures de gestion des risques en la matière |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Financement participatif : normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit, la fixation des prix et la gestion des…Accès limité
Lexis Veille · 24 janvier 2024
Texte du document
Version du 11 février 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 19, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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