Règlement (CE) 9/2002 du 4 janvier 2002 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 9/2002 de la Commission du 4 janvier 2002 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers |
Décision • 1
—
[…] En application des dispositions des articles 4 à 6 du règlement (CE) 9/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, le dessin ou modèle pour bénéficier de la protection doit d'une part, être nouveau, soit qu'aucun dessin ou modèle identique n'ait été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement et présenter d'autre part, un caractère propre ou individuel, soit de produire sur l'observateur ou l'utilisateur averti, une impression visuelle différente de celle produite par tout dessin ou modèle antérieurement divulgué. La nouveauté et le caractère propre s'apprécient à la date de la demande d'enregistrement soit en l'espèce, le 28 septembre 2011.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs.
(2) Le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(4), contient les dispositions régissant la gestion de ces importations. Il a établi les modalités complémentaires spécifiques, nécessaires pour la mise en oeuvre des adjudications, notamment celles relatives à la constitution et à la libération de la garantie à constituer par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et, en particulier, de l'obligation de transformation ou d'utilisation sur le marché espagnol du produit importé.
(3) En vue des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: