Règlement (CEE) 3976/87 du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériensAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens |
Décisions • 11
—
[…] ( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d' application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens; règlement ( CEE ) n° 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, […]
—
[…] L'article 1er du règlement (CEE) no 3976/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article [81], paragraphe 3, [CE] à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (JO 1987, L 374, p. 9), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2411/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO 1992, L 240, p. 19) (ci-après le « règlement no 3976/87 »), prévoyait :
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[…] 50. Enfin, c'est également à tort que le requérant considère comme dénuée de toute pertinence la référence faite par le Tribunal au premier considérant du règlement (CEE) n° 3976/87 , qui énonce que le règlement n° 17 est applicable aux ententes autres que celles qui «se rapportent directement à la prestation de services de transports aériens».
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