Proposition de loi ordinaire mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le quatrième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le reste de l'année, en cas de non-paiement des factures dans une résidence principale, les fournisseurs d'électricité peuvent uniquement procéder à une réduction de puissance permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en particulier le niveau de la puissance réduite, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
L'article L. 224-10 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par les mots : « trois mois » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement à ce devoir d'information entraine la nullité du contrat et le maintien de l'application des conditions contractuelles antérieures. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les modifications permises par le présent article ne peuvent pas permettre de passer d'un contrat à prix fixe et à durée déterminée à un contrat à prix indexé ou de modifier l'indice de référence d'un contrat à prix indexé ; dans un tel cas, l'accord du consommateur doit être recueilli de manière expresse.
« Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d'un an à compter de la contractualisation ». ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur domestique qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, à tout moment et sans frais. » ;
V. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article, notamment les exigences minimales de l'information prévue au premier alinéa. »
Le 4° de l'article L. 224-3 du code de consommation est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de proposer des offres pour lesquelles le consommateur ne connaît pas le prix de l'énergie au moment où il la consomme. »
- Cour de Cassation du 26 janvier 1983
- ROUXEL BETON
- Tribunal de grande instance de Paris 16 mars 1999
- Article L211-2 du Code de la recherche
- Article R2312-4 du Code du travail
- CJUE, n° C-465/10, Arrêt de la Cour, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration contre Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, 21 décembre 2011
- Tribunal administratif de Melun, n° 0800923
- NORRSKEN FINANCE (PARIS 9, 414701334)
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 31 octobre 2024, n° 2300617
- IDEC (QUETIGNY, 391195674)
- Proposition de loi ordinaire nombre de préfets sans affectation territoriale
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (TOURS, 584800122)
- LBC FRANCE (PARIS 2, 521724336)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 6 janvier 2022, n° 17/09103
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 décembre 2024, n° 2418556
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 21 novembre 2024, n° 23/07017
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 27 mars 2025, n° 495623
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 495056
- BOCQUILLON SA (LOUVIERS, 378029979)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 28 février 2017, n° 17/00368
- Redressement et liquidation judiciaire RONCHIN (59790)
- FINANCIERE OLIVIER ROME (LORIENT, 501593362)