Règlement d’exécution (UE) 2023/806 du 13 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 2023 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/806 du Conseil du 13 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 10
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[…] la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et le règlement d'exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, […] les « actes de mars 2023 »), ainsi que la décision (PESC) 2023/811 du Conseil, du 13 avril 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2023, L 101, p. 67), et le règlement d'exécution (UE) 2023/806 du Conseil, du 13 avril 2023, […]
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[…] la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et le règlement d'exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, […] les « actes de mars 2023 »), ainsi que la décision (PESC) 2023/811 du Conseil, du 13 avril 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2023, L 101, p. 67), et le règlement d'exécution (UE) 2023/806 du Conseil, du 13 avril 2023, […]
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[…] modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 239, p. 149), et le règlement d'exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement n o 269/2014 (JO 2022, L 239, […] p. 1), le Conseil a maintenu le nom du requérant sur les listes litigieuses. Par la décision (PESC) 2023/811 du Conseil, du 13 avril 2023, modifiant la décision 2014/145 (JO 2023, L 101, p. 67), et le règlement d'exécution (UE) 2023/806 du Conseil, du 13 avril 2023, mettant en œuvre le règlement n o 269/2014 (JO 2023, L 101, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: