Règlement délégué (UE) 2022/2287 du 12 août 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2287 du 12 août 2022
Version24 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2287 de la Commission du 12 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2065 établissant un plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire en ce qui concerne la prolongation de l’exemption, liée à la capacité de survie élevée, à l’obligation de débarquement pour le turbot en mer Noire |
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Version du 24 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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