Règlement délégué (UE) 2024/2220 du 26 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/2220 de la Commission du 26 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur lourds en ce qui concerne leur enregistreur de données de route et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes et modifiant l’annexe II dudit règlement |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (1), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Surendettement, 10 juin 2024, n° 23/00131
- Article 618 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-84.881, Publié au bulletin
- Article 1156 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 31 mars 2025, n° 2500308
- Entreprises HERRIN (59147)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 30 septembre 2024, n° 24/00769
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 12 octobre 2023, n° 23/01808
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2024, n° 22/00406
- Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2024, n° 2404404
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 16 octobre 2024, n° 24/03650
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2013, n° 12/14117