Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
En ordre subsidiaire, les défendeurs considèrent que leurs cautionnements sont nuls sur base des articles 1109 et suivants du Code civil pour erreur sur la substance, sinon sur base des articles 1131 et suivants du Code civil pour absence de cause, chaque fois au motif qu'il n'aurait pas été dans leur intention de cautionner des garanties à première demande. […] Il convient de relever que les parties ont bien employé le terme de « cautionnement ». […] L'article 1156 du Code civil dispose que « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ». […]
Lire la suite…Le raisonnement s'appuie sur l'interprétation de la commune intention des parties conformément à l'article 1156 ancien du code civil. A. La valeur probante des éléments versés aux débats La cour estime que “rien ne permettrait d'expliquer la présence dans l'acte de vente d'une clause de « servitude d'écran » dans l'hypothèse où la haie litigieuse n'aurait pas préexisté”. Les juges valorisent une photographie non datée mais antérieure à la vente, un devis et une facture de transplantation de cyprès.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1156 du Code civil, on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
[…] Au regard de cette contradiction, le contrat doit être interprété conformément aux articles 1156 et 1162 du code civil dans l'intérêt du preneur ; il est dans l'intérêt de celui-ci que la durée du bail soit fixée à neuf ans, car une durée de dix ans fait échapper le bail à la règle du plafonnement protectrice du preneur.
[…] Vu les conclusions notifiées et déposées le 4 septembre 2017 par la société Z FRANCE tendant à voir la Cour : Vu le Code Civil, le code de commerce, le code de procédure civile. Vu les Articles 1101 et s, 1134 et s, 1156, 1226, 1146, 1153 du Code civil, art L221.1, L441.1 et s, art L441.3, art L441.6 du code de commerce , 9, 696 et 700 et du Cpc Confirmer la décision dont opposition ; Dire les moyens de défense de la SNC LE MARILAND, A X et B I mal fondés ;
par le Mandant au Mandataire calculée conformément à l'article 9 du présent contrat pendant toute la durée de la Période de Non- Concurrence ». […] Les défendeurs sollicitent dès lors que la demanderesse soit déboutée de ses demandes et réclament chacun une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] En tout état de cause, et nonobstant le fait que les clauses de non- concurrence sont d'interprétation restrictive, il faut, conformément à l'article 1156 du Code civil, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que d e s'arrêter au sens littéral des termes. […]
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