Règlement (UE) 131/2011 du 14 février 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 131/2011 du Conseil du 14 février 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
Décisions • 8
—
[…] Le règlement (UE) n°131/2011 du Conseil en date du 14 février 2011, modifiant le règlement (Cen°1210/2003 sus-visé) a expressément indiqué que l'immunité instaurée par l'article 10 dudit règlement, relativement à certaines procédures judiciaires a été appliquée jusqu'au 31 décembre 2010.
Cassation —
[…] l'arrêt attaqué retient « qu'en soutenant que les actifs » de la société Al Arabi Trading Company « auront vocation à lui revenir, l'Etat d'Irak reconnaît lui-même que le Comité ayant identifié les entités de l'annexe IV » du Règlement 1210/2003 « ne s'est pas trompé de cible en y inscrivant la société Al Arabi Trading Company, dont les actifs ont vocation à alimenter le Fonds destiné à la reconstruction de l'Etat », […] n'est plus applicable depuis le 30 juin 2011, en application du règlement (UE) n° 131/2011 du 14 février 2011, de sorte que la mise en uvre de procédures civiles d'exécution sur des fonds précédemment gelés est possible depuis le 1er juillet 2011, […]
Infirmation partielle —
[…] Considérant que par un règlement du Conseil n°131/2011 du 14 février 2011, il a été décidé que l'article 10 du règlement n° 1210/2003 s'appliquerait jusqu'au 30 juin 2011 ; […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,
vu la décision 2011/100/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1),
vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: