Règlement (UE) 13/2010 du 7 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 13/2010 de la Commission du 7 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- IEH CONSULTING (PARIS 8, 877687814)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 7e chambre proc orales, 19 mars 2024, n° 23/01532
- Article 678 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 janvier 2023, n° 22/06106
- Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
- RUMIDIS (RUMILLY, 791370216)
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 12 avril 2012, n° 11/00025
- Entreprises LA SEAUVE SUR SEMENE (43140)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 12 février 2025, n° 2306060