Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 octobre 2016
Dernière modification :	1 octobre 2016
Codes visés :	Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres

Commentaires • 16

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. e. […] Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. i. […] Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. k. […] - Article R. 426-18 Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, […]

2. Le vendeur d’un sejour n’est pas tenu de rappeler a l’acheteur, apres la conclusion du contrat, les formalites administratives a accomplir par celui-ci en cas de…

Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 17 avril 2019

[…] l'article R. 211-4, 5, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de ladite ordonnance, et l'article R. 211 […] -6 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations , que si le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, […]

3. Validité Juridique Des Notifications Adressées Par Les Notaires Aux Safer Par Lettre Recommandée Électronique

Mme Colette Giudicelli, du group Les Républicains, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 2 février 2017

[…] par lettre recommandée dès lors qu'il est satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » Un décret en Conseil d'État qui n'est toujours pas publié devrait fixer […] S'agissant de l'article R. 141-2-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le décret n ° 2016 - 1278 du 29 septembre 2016 […]

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Décisions • 28

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-10.900

—

[…] ensemble les articles 1373 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 287 et 288 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 ;

2. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 avril 2018, n° 2017J01005

—

[…] Vous rappelant les dispositions de l'article 861-2 Code Civil ( Modifié par Décret n°2016- 1278 du 29 septembre 2016 – art. 1 (V)) […]

3. Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 9 novembre 2017, n° 2017R00052

—

[…] «& VU l'article L145-41 du code de commerce modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art.é & Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, & VU l'article 847-2 CPC modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 – art. (V) […] « Déclarer recevable à la présente demande, « Décider que cette demande soit remise à la partie adverse à l'audience du 2 novembre, par application de l'article 847-2 CPC,

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son livre III ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 7 décisions

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R512-15

-Code de procédure civile
Art. 1200-2

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R343-26

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe 1 au III art R353-159

Art. Annexe 2 au III art R353-159

-Code de procédure civile

Art. 847-2, Art. 861-2

-Code de commerce
Art. A444-28, Art. A444-47

-Code monétaire et financier
Art. R518-31

-Code de commerce
Art. A444-161

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R431-63

-Code de commerce
Art. R762-5

-Code du tourisme.
Art. R211-48, Art. R211-49

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-6, Art. R141-2-3

-Code de procédure civile
Art. 287

-Code de commerce
Art. A123-30

-Code de justice administrative
Art. R414-2

-Code des juridictions financières
Art. R141-10, Art. R241-33

-Code du patrimoine
Art. R213-2

-Code du sport.
Art. Annexe II-9 (art. A212-136)

-Code de l'environnement
Art. R426-18

-Code de l'éducation
Art. R442-40

-Décret n° 2005-113 du 11 février 2005
Art. 1

-Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016
Art. null

-Décret n° 53-511 du 21 mai 1953
Art. 37

-Arrêté du 29 août 2013
Art. null

-Arrêté du 2 février 2009
Art. Annexe I

-Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
Art. 33

-Arrêté du 25 février 1982
Art. 28

-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 40

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-3

-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
Art. 12

-Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980
Art. 1

-Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe

-Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 60

-Arrêté du 24 février 2014
Art. null

-Arrêté du 21 février 2013
Art. null

-ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. 3

-Arrêté du 12 juillet 2013
Art. 4

-Arrêté du 30 décembre 2015
Art. 8

-DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015
Art. 6

-Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81

-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Art. 1

-Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Art. 1

-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21

-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 17

-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 26

-ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Art. 2

-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
Art. 40

-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 19

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 14

-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2

-Arrêté du 23 décembre 2009

-Arrêté du 24 décembre 2012
Art. 9

-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 39

-Arrêté du 14 mars 2005
Art. 9

-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008
Art. 11

-Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 2

-Code de commerce
Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9

-Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 3

-Code de commerce
Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-36

-Code de la santé publique
Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20

-Code de procédure civile
Art. 456

-Code de procédure pénale
Art. R249-10

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3

-Code du tourisme.
Art. R211-3-1, Art. R211-6

-Arrêté du 28 janvier 1991
Art. ANNEXE VI

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.