1. Les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner ou de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial, pour autant que ladite loi soit l'une des lois suivantes:
| a) | la loi de l'État dans lequel au moins l'un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention; ou |
| b) | la loi d'un État dont l'un des époux ou futurs époux a la nationalité au moment de la conclusion de la convention. |
2. Sauf convention contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir.
3. Aucun changement rétroactif de la loi applicable en vertu du paragraphe 2 ne porte atteinte aux droits des tiers résultant de cette loi.
Pour les actions intentées depuis le 1er août 2022, la compétence est fixée par le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter » (article 100). […] La loi qu'il désigne s'applique même si ce n'est pas celle d'un État membre (article 4). […] Les époux peuvent choisir (article 22) la loi de l'État où l'un d'eux a sa résidence habituelle, ou celle d'un État dont l'un d'eux a la nationalité. […] Sources : règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, art. 3, 6 et 100 ; règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, art. 4, 5, 7, 8 et 10 ; règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, art. 22, 26 et 69 (EUR-Lex, consultés le 9 novembre 2026).
Lire la suite…