1. Les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner ou de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial, pour autant que ladite loi soit l'une des lois suivantes:
| a) | la loi de l'État dans lequel au moins l'un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention; ou |
| b) | la loi d'un État dont l'un des époux ou futurs époux a la nationalité au moment de la conclusion de la convention. |
2. Sauf convention contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir.
3. Aucun changement rétroactif de la loi applicable en vertu du paragraphe 2 ne porte atteinte aux droits des tiers résultant de cette loi.
juridique]] [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]][[Catégorie:Régimes matrimoniaux (fr)]] [[Catégorie: Article juridique]] '''Aurélie Thuégaz, avocate au barreau de Paris [https://www.thuegaz-avocats.com/] ''' '''Mars 2026''' '''Se marier à l'étranger ou en tant qu'expatrié est une perspective réjouissante. […] Ligne 23 : Ligne 22 : Les étapes obligatoires avant le mariage à l'étranger comprennent : Les étapes obligatoires avant le mariage à l'étranger comprennent : L'audition par l'officier de l'état civil du domicile ou de l'autorité consulaire ; *L'audition par l'officier de l'état civil du domicile ou de l'autorité consulaire ; […]
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