La loi applicable au régime matrimonial en vertu du présent règlement régit, entre autres:
| a) | la classification des biens des deux époux ou de chacun d'entre eux en différentes catégories pendant et après le mariage; |
| b) | le transfert de biens d'une catégorie à une autre; |
| c) | les obligations d'un époux qui découlent des engagements pris par l'autre époux et des dettes de ce dernier; |
| d) | les pouvoirs, les droits et les obligations de l'un des époux ou des deux époux à l'égard des biens; |
| e) | la dissolution du régime matrimonial, sa liquidation ou le partage des biens; |
| f) | les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et des tiers; et |
| g) | la validité au fond d'une convention matrimoniale. |